L'eau gratuite est un droit : la loi sur les fontaines dans les lieux publics

Depuis le 1^er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1, 2 et 3 — c'est-à-dire ceux qui peuvent accueillir 301 personnes ou plus — sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Une gare, un centre commercial, un musée, un stade, une grande médiathèque : tous sont concernés. Le nombre de fontaines suit la fréquentation : une au minimum jusqu'à 600 personnes, puis une de plus par tranche supplémentaire de 300. Et la loi est explicite sur deux points : la fontaine doit être signalée par une signalétique visible, et son accès est libre et gratuit.

Nul besoin d'un équipement sophistiqué. Interrogé au Sénat, le ministère a donné une définition d'une simplicité désarmante : « tout robinet librement accessible distribuant de l'eau potable, qu'elle soit fraîche ou tempérée, et permettant le remplissage d'une gourde ou d'une bouteille est une fontaine d'eau potable ». Autrement dit, un simple robinet auquel on peut remplir sa gourde suffit — à condition qu'on puisse y accéder librement, et qu'on sache qu'il existe.

C'est le point le plus souvent ignoré, et c'est pourtant celui qui décide de tout. Le ministère l'a écrit noir sur blanc : « L'emplacement de ces fontaines, ou points d'eau, doit être porté à la connaissance du public dans l'ensemble des zones de l'ERP qui lui sont accessibles, y compris celles où aucune fontaine n'est installée ». Une fontaine que personne ne trouve ne remplit pas l'obligation. Le ministère reconnaissait d'ailleurs, dès 2024, que « la signalétique appropriée n'a pas toujours été mise en place ».

En juillet 2025, une question posée au Sénat a livré le chiffre qui manquait. S'appuyant sur une enquête nationale d'UFC-Que Choisir et de No Plastic In My Sea, la sénatrice Antoinette Guhl relevait que « seuls 9 % des établissements concernés respectent réellement les dispositions de la loi » — et que « seule la moitié met simplement à disposition un point d'eau, sans visibilité pour le public ». Trois ans après l'entrée en vigueur, l'obligation reste donc, dans les faits, très largement lettre morte.

La réponse de la ministre à cette question marque un tournant : « Les contrôles relatifs à la présence et aux conditions d'accès aux points d'eau ont été intégrés aux priorités nationales d'action des inspecteurs de l'environnement pour 2026 », et « des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect ». On sort de la phase d'accompagnement — le ministère parlait encore, en 2024, d'« une phase d'accompagnement » — pour entrer dans celle du contrôle. Le manquement est une contravention de 5^e classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale.

D'abord, demander. Dans une gare, un centre commercial ou un musée de plus de 300 places, l'eau gratuite n'est pas une faveur : c'est une obligation légale, et vous avez le droit de savoir où est la fontaine. Ensuite, signaler : une fontaine que vous trouvez — ou que vous cherchez en vain — est une information utile à tout le monde. Où Boire ? cartographie les points d'eau publics ; chaque relevé de terrain enrichit la carte, et les points signalés introuvables sont transmis à OpenStreetMap. La loi crée le droit ; la carte le rend praticable.